Les conventions en assurance habitation
1. Convention IRSI
Définition
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) organise la gestion des dégâts des eaux et incendies entre assureurs lorsque plusieurs logements sont concernés.
Objectif
Simplifier et accélérer l’indemnisation en évitant des recours longs entre compagnies d’assurance.
Montants concernés
La convention s’applique généralement aux sinistres de faible à moyen montant (souvent jusqu’à environ 5 000 € hors taxes pour les dommages matériels).
Exemple simple
Un dégât des eaux touche votre plafond à cause d’une fuite chez le voisin.
Votre assureur peut indemniser directement les dommages, puis gérer le recours entre compagnies selon la convention IRSI.
Important
La convention organise les relations entre assureurs.
Votre indemnisation dépend toujours des garanties prévues dans votre contrat.
2. Convention CIDPIEC
Qu’est-ce que la convention CIDPIEC ?
La convention CIDPIEC (Convention d’Indemnisation des Dommages aux Parties Immobilières et aux Embellissements dans les Immeubles en Copropriété) est un accord entre les compagnies d’assurance françaises.
Son objectif est simple :
👉 accélérer l’indemnisation lorsqu’un sinistre touche un immeuble en copropriété (appartement, parties communes, etc.).
Elle permet aux assureurs de s’organiser entre eux pour éviter des procédures longues et compliquées.
Quels types de sinistres sont concernés ?
La convention CIDPIEC peut s’appliquer lorsque les dommages sont causés par :
• la foudre
• un incendie
• une explosion
• une catastrophe naturelle
• une tempête
• la neige ou la grêle
• un attentat
• un choc de véhicule
• certains actes de vandalisme
• certains vols
• certains dégâts des eaux non couverts par d’autres conventions
Que couvre-t-elle concrètement ?
Elle concerne principalement :
• Les éléments fixes du logement (murs, plafonds, sols, cloisons)
• Les embellissements (peintures, revêtements muraux, parquet collé, installations fixées)
Elle ne couvre pas automatiquement :
• Les meubles
• Les objets personnels
• L’électroménager
Ces éléments dépendent des garanties prévues dans votre contrat.
Exemple simple
Un incendie se déclare dans un appartement voisin et endommage votre plafond et vos murs.
Votre assureur peut :
Vous indemniser directement
Gérer ensuite les démarches entre compagnies selon la convention
Vous n’avez pas à intervenir dans ces échanges entre assureurs.
Ce que la convention ne garantit pas
La convention ne crée pas de droit automatique à indemnisation.
Votre indemnisation dépend toujours :
• Des garanties que vous avez souscrites
• Des exclusions prévues dans votre contrat
• Du montant de la franchise
• Du plafond d’indemnisation
• Du respect des délais de déclaration
Point important à comprendre
La convention organise les relations entre assureurs.
Elle ne remplace jamais votre contrat d’assurance.
Même si un sinistre entre dans le champ de la convention, l’assureur peut refuser l’indemnisation si une exclusion ou un défaut d’entretien est prévu dans votre contrat.
3. Convention Détérioration Immobilière Vol (Convention Vol)
Qu’est-ce que la convention “détérioration immobilière vol” ?
La convention détérioration immobilière vol, souvent appelée convention vol, est un accord entre les compagnies d’assurance françaises mis en place en 2007.
Son objectif est double :
Clarifier qui doit indemniser les dégâts causés par un cambriolage
Éviter les allers-retours et accélérer l’indemnisation
Elle organise les relations entre assureurs lorsqu’un vol entraîne des dégradations dans un logement situé en immeuble collectif.
Quels dommages sont concernés ?
Cette convention concerne uniquement les détériorations immobilières causées lors d’un cambriolage, par exemple :
• Porte d’entrée forcée
• Serrure fracturée
• Fenêtre brisée
• Volet endommagé
• Cloisons dégradées
Elle ne concerne pas :
• Les biens volés (bijoux, ordinateur, télévision, etc.)
• Le mobilier non fixé
Ces éléments relèvent des garanties “vol” prévues dans le contrat habitation.
Qui indemnise selon le montant des dégâts ?
La convention fixe une règle de répartition basée sur le montant des dommages immobiliers.
➜ Si les dommages dépassent 1 600 € HT :
C’est en principe l’assureur de l’immeuble (assurance du propriétaire ou de la copropriété) qui prend en charge les réparations des parties immobilières, qu’elles soient communes ou privatives.
➜ Si les dommages sont inférieurs ou égaux à 1 600 € HT :
C’est l’assureur de l’occupant (locataire ou propriétaire occupant) via son contrat d’assurance habitation qui indemnise.
Exemple simple
Un cambriolage entraîne :
• Une porte fracturée
• Une serrure détruite
• Un encadrement de porte endommagé
Montant des réparations : 1 200 € HT
Dans ce cas, c’est l’assureur du locataire qui indemnise.
Si les réparations s’élèvent à 2 300 € HT, la prise en charge relèvera généralement de l’assureur de l’immeuble.
Points importants à comprendre
La convention :
• Ne crée pas de garantie automatique
• Ne supprime pas les franchises
• N’efface pas les exclusions du contrat
• Ne dispense pas de déposer plainte
L’indemnisation dépend toujours :
• De la garantie vol souscrite
• Des conditions de sécurité exigées (serrure conforme, absence de négligence)
• Du respect des délais de déclaration
Attention fréquente
Un assureur peut refuser l’indemnisation si :
• Les dispositifs de sécurité prévus au contrat n’étaient pas respectés
• Aucune effraction n’est constatée
• La déclaration est tardive
La convention organise uniquement la répartition entre assureurs.
Elle ne garantit pas automatiquement un remboursement.
4. Convention CIDE-COP
Qu’est-ce que la convention CIDE-COP ?
La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux en Copropriété) est un accord entre compagnies d’assurance françaises.
Son objectif est de faciliter et organiser le règlement des dégâts des eaux dans les immeubles en copropriété lorsque plusieurs contrats d’assurance sont impliqués.
Le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent en habitation, notamment en copropriété où il implique souvent :
• un occupant
• un voisin
• le syndic
• l’assureur de l’immeuble
• plusieurs assureurs différents
La convention vise à éviter les blocages et à clarifier qui indemnise quoi.
Dans quels cas s’applique-t-elle ?
La convention CIDE-COP s’applique uniquement si plusieurs conditions sont réunies :
• Le sinistre met en cause au moins deux personnes assurées par deux assureurs différents signataires
• Les dommages surviennent dans un immeuble en copropriété
• Les dommages concernent uniquement des logements privés
• Les montants dépassent certains seuils
Seuils financiers
Avant le 1er juin 2018 :
• 1 600 € HT pour les dommages matériels
• 800 € HT pour les dommages immatériels
Après le 1er juin 2018 :
• plus de 5 000 € HT
En dessous de ces montants, d’autres conventions (notamment IRSI) peuvent s’appliquer.
Quels biens sont concernés ?
La convention distingue deux grandes catégories :
1️⃣ Les biens mobiliers et embellissements
• Peintures
• Papiers peints
• Moquettes
• Parquets collés
• Faux plafonds
• Miroirs fixés
2️⃣ Les biens immobiliers
• Murs
• Sols
• Planchers
• Plafonds
• Cloisons
Qui indemnise ?
Le principe est le suivant :
• L’assureur habitation de l’occupant (MRH) indemnise les meubles et embellissements
• L’assureur de l’immeuble (MRI) indemnise les parties immobilières, même si elles sont situées dans un lot privatif
Autrement dit :
Si votre plafond est endommagé, ce n’est pas toujours votre assurance habitation qui paie.
C’est souvent l’assurance de l’immeuble.
Exemple simple
Une fuite chez un voisin provoque :
• Des dégâts sur votre parquet (embellissement)
• Des dommages sur votre plafond (partie immobilière)
Dans ce cas :
• Votre assureur habitation indemnise le parquet
• L’assureur de l’immeuble prend en charge le plafond
Particularité importante : le recours
Contrairement à certaines autres conventions (comme l’ancienne CIDRE), la CIDE-COP ne prévoit pas une renonciation automatique au recours.
Cela signifie que :
Après indemnisation, les assureurs peuvent se retourner contre l’assureur du responsable du sinistre pour récupérer les sommes versées.
Une expertise contradictoire est souvent réalisée pour déterminer les responsabilités.
Cas exclus
La convention ne s’applique pas lorsque :
• Le sinistre relève de la convention IRSI
• Un professionnel est responsable (plombier, entreprise…)
• Il s’agit d’une garantie “recherche de fuite”
• L’immeuble est en indivision
• Les locaux sont exclusivement à usage professionnel
Pour les locaux à usage mixte (habitation + professionnel), la convention ne s’applique que si le sinistre provient de la partie habitation ou des parties communes et n’affecte pas la partie professionnelle.
Point essentiel à retenir
La convention CIDE-COP organise les relations entre assureurs.
Elle ne garantit pas automatiquement une indemnisation.
Votre droit à remboursement dépend toujours :
• Des garanties souscrites
• Des exclusions prévues
• Des franchises
• Du respect des délais de déclaration